Conditions Generales d'Utilisation

1. Preambule

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) regissent l'utilisation du simulateur fiscal Loi Jeanbrun (ci-apres le "Service") propose par Expert IA Entreprise (ci-apres l'"Editeur").

En utilisant le Service, vous acceptez sans reserve les presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

2. Objet

Le Service permet aux utilisateurs de simuler gratuitement l'impact fiscal d'un investissement immobilier dans le cadre de la Loi Jeanbrun.

Avertissement important : Les resultats fournis par le simulateur sont donnes a titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil fiscal, juridique ou financier. Il est imperatif de consulter un expert-comptable ou un conseiller en gestion de patrimoine avant toute decision d'investissement.

3. Description du Service

Le Service gratuit comprend :

• Acces au simulateur fiscal complet
• Calcul des economies d'impots estimees
• Tableau d'amortissement annuel
• Comparatif Jeanbrun vs LMNP
• Graphique d'evolution du patrimoine
• Assistant IA pour vos questions fiscales
• Support par email

4. Acces au Service

L'acces au simulateur est gratuit. La creation d'un compte utilisateur permet de sauvegarder ses simulations et d'acceder a l'historique.

L'utilisateur doit fournir les informations suivantes pour creer un compte :

• Nom et prenom
• Adresse email valide

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage a :

• Fournir des informations exactes et a jour
• Utiliser le Service de maniere conforme a sa destination
• Ne pas tenter de contourner les mesures de securite
• Ne pas revendre ou ceder son acces au Service
• Maintenir la confidentialite de ses identifiants de connexion

6. Responsabilites et garanties

6.1. Disponibilite du Service

L'Editeur s'efforce d'assurer une disponibilite du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance ou pour des raisons techniques peuvent survenir.

L'Editeur ne saurait etre tenu responsable des dommages resultant de l'indisponibilite temporaire du Service.

6.2. Exactitude des simulations

Les simulations fiscales fournies sont donnees a titre purement indicatif.

L'Editeur ne garantit pas l'exactitude, la fiabilite ou l'exhaustivite des resultats. Les calculs sont bases sur les informations fournies par l'utilisateur et sur l'interpretation de la legislation fiscale en vigueur.

L'Editeur decline toute responsabilite en cas de decision d'investissement prise sur la base des simulations. Il est imperatif de consulter un professionnel qualifie.

7. Propriete intellectuelle

Le Service, son contenu, ses fonctionnalites et tous les elements qui le composent sont et restent la propriete exclusive de l'Editeur.

L'utilisation du Service ne confere aucun droit de propriete intellectuelle a l'utilisateur. Toute reproduction, representation, modification ou exploitation non autorisee est interdite.

8. Protection des donnees personnelles

Les donnees personnelles collectees dans le cadre de l'utilisation du Service sont traitees conformement a notre Politique de confidentialite et au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD).

9. Modification des CGU

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes par email de toute modification substantielle.

La version applicable est celle en vigueur a la date d'utilisation du Service. Les CGU sont datees et archivees.

10. Reglement des litiges

10.1. Droit applicable

Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige non resolu a l'amiable, les tribunaux francais seront seuls competents.