Question 1

Qu'est-ce que le statut du bailleur privé Jeanbrun ?

Accepted Answer

Le dispositif Jeanbrun (Loi de Finances 2026, Article 18) permet aux propriétaires bailleurs de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement annuel calculé sur 80 % du prix d'acquisition du bien (terrain exclu). En contrepartie, le propriétaire s'engage à louer le bien nu à un loyer plafonné (intermédiaire, social ou très social) pendant 9 ans minimum en tant que résidence principale du locataire. C'est une déduction fiscale, pas une réduction d'impôt : l'avantage est donc hors plafonnement des niches fiscales de 10 000 EUR.

Question 2

Comment fonctionne l'amortissement Jeanbrun dans le neuf ?

Accepted Answer

La base d'amortissement est de 80 % du prix d'acquisition (terrain exclu à 20 %). Le taux annuel dépend du niveau de loyer choisi : 3,5 % pour le loyer intermédiaire (plafond 8 000 EUR/an), 4,5 % pour le loyer social (plafond 10 000 EUR/an), 5,5 % pour le loyer très social (plafond 12 000 EUR/an). L'amortissement est cumulable avec les intérêts d'emprunt déductibles. L'économie d'impôt réelle dépend de votre TMI : plus votre TMI est élevé, plus l'avantage est important.

Question 3

Le simulateur Jeanbrun est-il gratuit ?

Accepted Answer

Oui, le simulateur Jeanbrun est 100 % gratuit, sans inscription et sans carte bancaire. Vous obtenez vos résultats en temps réel : amortissement annuel, économie d'impôt par TMI, comparaison des 3 niveaux de loyer et rapport fiscal PDF complet. Aucun engagement n'est requis.

Question 4

Quels sont les 3 niveaux de loyer Jeanbrun ?

Accepted Answer

Le dispositif Jeanbrun définit trois niveaux de loyer plafonné : intermédiaire (taux d'amortissement 3,5 %, plafond 8 000 EUR/an), social (4,5 %, plafond 10 000 EUR/an) et très social (5,5 %, plafond 12 000 EUR/an). Plus le loyer est bas (contrainte sociale forte), plus l'avantage fiscal est élevé. Les plafonds de loyer en EUR/m² sont fixés par zone géographique (A bis, A, B1, B2, C) et ajustés par un coefficient de surface.

Question 5

Quelle est la différence entre Jeanbrun et le Pinel ?

Accepted Answer

La loi Jeanbrun remplace la loi Pinel (arrêtée fin 2024) depuis le 1er janvier 2026. Principale différence : Jeanbrun offre un amortissement déductible des revenus fonciers (hors plafonnement des niches fiscales), tandis que Pinel offrait une réduction d'impôt directe (soumise au plafond de 10 000 EUR). De plus, Jeanbrun ouvre le droit à un déficit foncier bonifié de 21 400 EUR sur le revenu global (contre 10 700 EUR en droit commun). L'engagement minimum est de 9 ans pour Jeanbrun contre 6 ans pour le Pinel.

Question 6

Le dispositif Jeanbrun est-il soumis au plafonnement des niches fiscales ?

Accepted Answer

Non, le dispositif Jeanbrun n'est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 EUR par an. En effet, il s'agit d'un amortissement déductible des revenus fonciers (une déduction), et non d'une réduction d'impôt. C'est un avantage majeur par rapport à l'ancien dispositif Pinel qui était, lui, plafonné.

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