Sources et références

Texte fondateur du dispositif d'amortissement immobilier Jeanbrun. Crée l'article 31-I-1°-j du CGI permettant la déduction d'un amortissement des revenus fonciers pour les bailleurs privés louant à loyer plafonné. Promulguée le 19 février 2026.

Article socle du CGI relatif aux charges déductibles des revenus fonciers, modifié par l'Article 18 de la LF 2026 pour y ajouter le j) : amortissement Jeanbrun de 3,5 % à 5,5 % par an sur 80 % de la valeur du bien.

Plafond d'imputation du déficit foncier sur le revenu global, porté à 10 700 EUR/an pour les biens éligibles au dispositif Jeanbrun (contre 10 700 EUR en droit commun).

Fixera les plafonds de loyer par zone géographique (A bis, A, B1, B2, C) et par niveau (intermédiaire, social, très social). Publication attendue au S1 2026. Les plafonds affichés sur ce site reposent sur le texte de loi promulgué et les barèmes communiqués.

Fixera les plafonds de ressources des locataires par composition du foyer et par zone géographique pour chaque niveau de loyer. Publication attendue au S1 2026.

Précisera les conditions de travaux pour l'ancien (minimum attendu : 30 % du prix d'achat), le DPE requis après travaux, la nature des travaux éligibles et le délai de mise en location. Publication attendue au S1 2026.

Textes législatifs et réglementaires en vigueur : Code Général des Impôts, lois de finances, décrets d'application du dispositif Jeanbrun.

Présentation des dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement locatif, barèmes d'imposition, simulateurs officiels.

Fiches pratiques sur les dispositifs de défiscalisation immobilière, droits et obligations des bailleurs, déclarations fiscales.

Analyses juridiques des dispositifs d'aide à l'investissement locatif, guides pratiques pour les bailleurs, plafonds de loyer et de ressources.

Données statistiques sur les prêts aidés, zonage géographique officiel (A bis, A, B1, B2, C), barèmes de référence.

Base des transactions immobilières enregistrées par les notaires. Utilisée pour les prix médians par commune et les tendances du marché immobilier.

Données démographiques communales, revenus médians par ménage, indices de référence des loyers (IRL), statistiques du logement.

Jeux de données en open data : DPE (diagnostics de performance énergétique), zonage ABC, historique PTZ, données de loyers observés.